Depuis le 1er janvier 2026, la fiscalité des crypto-actifs en France repose sur un taux unique : le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Le régime ne dépend ni de la plateforme utilisée, ni du montant détenu, mais du statut du contribuable et de la nature des opérations.
Le texte de référence reste l’article 150 VH bis du code général des impôts, dont la version en vigueur s’applique depuis le 1er juillet 2026. Cette page détaille le taux, le seuil d’exonération, la formule de calcul et les quatre formulaires concernés, dans le prolongement de notre dossier sur les crypto-actifs en France.
Ce que la loi fixe en 2026
Un taux unique porté à 31,4 %
Pour un particulier qui gère son patrimoine privé, la plus-value de cession est imposée au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Le taux est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026, après le relèvement de la CSG sur les revenus du capital.
Vous pouvez renoncer à ce taux et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 3CN de votre déclaration. Cette option est définitive et porte sur l’ensemble de vos plus-values de cession d’actifs numériques.
Un seuil d’exonération à 305 €
L’exonération s’applique lorsque la somme des prix de cession de l’année n’excède pas 305 €. Le seuil porte sur le montant total des ventes, et non sur le gain : un particulier qui cède 400 € d’actifs reste imposable même si sa plus-value ne s’élève qu’à 20 €.
Les échanges entre crypto-actifs, sans conversion en euros, ne sont pas comptés dans ce total. Le transfert de vos avoirs vers un portefeuille froid reste lui aussi hors du champ d’imposition.
Les plateformes transmettent désormais vos données
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à déclarer à l’administration fiscale les transactions de leurs clients résidents de l’Union européenne. La première transmission portera sur les données de l’exercice 2026.
Un montant cédé et non déclaré devient donc visible sans contrôle préalable. Vous pouvez comparer ce que la plateforme conserve sur votre compte avec les montants portés sur votre déclaration de revenus.
Comment se calcule la plus-value imposable
La formule proportionnelle de l’article 150 VH bis
Le calcul ne repose pas sur le prix d’achat de l’actif vendu, mais sur la part du portefeuille que représente la cession. La plus-value brute est égale au prix de cession, diminué du produit du prix total d’acquisition du portefeuille par le rapport entre le prix de cession et la valeur globale du portefeuille.
Les frais supportés à l’occasion de la cession se déduisent du prix de cession, sur justificatifs. Cette méthode est obligatoire : une simple comparaison entre prix d’achat et prix de vente n’est pas admise.
Un exemple chiffré
Prenons un portefeuille dont le prix total d’acquisition atteint 6 000 € et dont la valeur globale s’élève à 10 000 € au jour de la cession. Une vente de 2 000 € donne une plus-value de 2 000 − (6 000 × 2 000 / 10 000), soit 800 €.
Avec un taux de 31,4 %, l’impôt correspondant atteint 251,20 €, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris. Une vente de 1 000 € dans les mêmes conditions divise cette plus-value de moitié.
Les formulaires à transmettre
L’annexe 2086 détaille chaque cession
L’annexe 2086 recense, cession par cession, le prix de vente, le prix total d’acquisition et la valeur du portefeuille au moment de l’opération. Elle doit être déposée dès qu’une cession imposable a eu lieu dans l’année, même si le seuil de 305 € exonère le gain.
L’annexe se trouve à l’étape 3 de la déclaration en ligne, sous le bouton « Déclarations annexes ». La procédure est décrite sur la fiche pratique de l’administration fiscale.
Les cases 3AN et 3BN de la 2042-C
Le total annuel de la plus-value nette se reporte en case 3AN de la déclaration complémentaire 2042-C. Une moins-value nette se déclare en case 3BN, avec le même détail cession par cession dans l’annexe 2086.
Le report est automatique lorsque vous remplissez l’annexe en ligne. Une déclaration déposée sans annexe 2086 reste incomplète aux yeux de l’administration.
Le 3916-bis, indépendant de tout gain
Tout compte d’actifs numériques ouvert auprès d’une plateforme établie hors de France doit être déclaré chaque année, via le formulaire 3916-bis. L’obligation s’applique même si le compte est vide, peu utilisé ou clôturé dans l’année.
L’oubli expose à une amende forfaitaire de 750 € par compte, portée à 1 500 € lorsque la valeur du compte a dépassé 50 000 €. Les comptes ouverts chez un prestataire établi en France échappent à cette obligation déclarative.
Quand l’impôt ne s’applique pas
Les échanges entre crypto-actifs
Un échange de Bitcoin contre des Ethers, sans soulte, bénéficie d’un sursis d’imposition. L’imposition intervient plus tard, au moment de la cession contre euros ou contre un bien ou un service.
Payer un achat avec des crypto-actifs constitue en revanche une cession imposable. Le fait générateur est la conversion en monnaie ayant cours légal, ou le règlement d’un bien ou d’un service.
Les moins-values ne se reportent pas
Une moins-value de cession d’actifs numériques s’impute uniquement sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Elle ne réduit pas les plus-values mobilières et ne se reporte pas sur les années suivantes.
Ce point distingue les crypto-actifs des valeurs mobilières, dont les moins-values se reportent sur dix ans. Déclarer vos pertes reste utile : sans elles, l’assiette imposable de l’année est surévaluée.
Minage et staking : une autre catégorie fiscale
Des bénéfices non commerciaux
Les revenus du minage et du staking relèvent des bénéfices non commerciaux, imposés l’année de leur perception par le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 34 % au titre du régime micro-BNC.
Ces revenus ne suivent pas le régime des plus-values de cession. Ils se déclarent au titre de l’année où les jetons sont perçus, indépendamment de toute vente ultérieure.
Une activité habituelle relève des BIC
Un particulier qui achète et revend des crypto-actifs dans le cadre d’une activité commerciale relève des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime des particuliers ne s’applique alors plus à ses opérations.
L’administration vise les opérations nombreuses et sophistiquées, conduites avec les outils d’un trader professionnel. Une gestion occasionnelle de patrimoine, comme un premier ordre passé sur une plateforme autorisée, reste soumise au taux de 31,4 %.
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.